Les personnes invalides ont droit à un aménagement dans une maison de soins lorsque les conditions d'environnement, familiales ou sociales ne lui permettent pas de rester dans son environnement naturel, sous réserve des conditions suivantes:
- La nécessité d'une maison de soins découle d'une invalidité reconnue.
- Le degré d'invalidité et d'au moins 50% pour une déficience de la stabilité ou de mobilité.
- Les personnes avec une invalidité de 100% qui ont contracté une certaine maladie sans corrélation avec leur invalidité reconnue.
Les requêtes d'aménagement en maison de soins doivent être soumises à votre agence locale de la CAN.